Arrête du ministre des affaires sociales du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de l'enseignement privé

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants :

Vu l'arrêté du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective nationale de l'enseignement privé;

Vu l'arrêté du 10 août 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 12 juillet 1989;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé, signée le 25 mars 1987 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale de l'enseignement privé, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article deux de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 31 août 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la convention collective nationale de l'enseignement privé

Entre les soussignés;

— Le conseil national de l'enseignement privé;

d'une part

— L'union générale tunisienne du travail;

d'autre part

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé signée le 25 mars 1987 agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987 et publiée au JORT n° 57 des 18 et 21 août 1987;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 12 juillet 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989 et publié au JORT n° 60 des 5 et 8 septembre 1989;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 15, 24, et 33 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 15. — (nouveau). — Avancement et promotion.

A. — Avancement

L'avancement normal consiste dans le passage d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent.

B — Promotion

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Cette promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession;
b) la formation et les aptitudes professionnelles;
c) la durée du service et les notations dans l'établissement;
d) les charges de famille.

Il est accordé pour le personnel enseignant et les surveillants une promotion dans le grade et au niveau de la même catégorie une

fois dans la vie professionnelle. Il est exigé dans ce cas que l'agent :

1) justifie de 16 ans d'ancienneté dans la profession auprès des établissements d'enseignement privé;
2) ait obtenu une note professionnelle égale ou supérieure à 13/20 pour le personnel enseignant et 18/20 pour les surveillants.

Au cas où l'agent ayant rempli la condition d'ancienneté requise, n'a pas fait l'objet d'inspection, le directeur de l'établissement s'emploie à ce qu'une inspection lui soit assurée soit par un inspecteur relevant du ministère de l'éducation et de l'enseignement soit par un inspecteur désigné par le conseil national de l'enseignement privé.

A l'expiration de deux années sans avoir subi une inspection, il est procédé à la promotion de l'agent compte tenu exclusivement de l'ancienneté.

Il est de même accordé à ces agents une promotion exceptionnelle dans le grade et ce avant trois années de la retraite.

Art. 24 (nouveau). — Absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas forfait, dûment constaté tel que décès, accident maladie grave d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint sont portées le plus rapidement possible, à la connaissance de l'employeur dans un délai n'excédant pas 2 jours à partir de l'absence.

Pour les enseignants, le délai d'informer l'employeur ne doit pas excéder une demi journée, vu la nature particulière de leur fonction.

La durée de l'absence doit être en rapport avec les événements qui l'ont motivée.

Toute absence en dehors de ce qui est prévu à l'article 30 de la présente convention et qui concerne les congés spéciaux pour raison de famille, sera déduite du salaire.

Dans les cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur. Les demandes d'absence seront présentées par écrit à la direction de l'établissement dans les 48 heures, à condition que le nombre des jours d'absence n'excède par 5 jours durant l'année. Ces jours ne seront pas payés.

Toute absence qui n'est pas justifiée dans les conditions sus-indiquées est considérée comme faute grave exposant son auteur aux sanctions qui en découlent.

Art. 33. (nouveau). — Congés de maladie.

Le travailleur atteint d'une incapacité par suite d'une maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu des bénéfices des dispositions du premier paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance, de son inconduite ou les blessures reçues en dehors des heures du travail s'il est reconnu fautif;
b) n'observe pas les prestations médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
c) Etant malade se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par le médecin. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle qu'il jugera utile. Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie mais ce dernier ne peut faire suite à un congé de repos sauf autorisation du médecin de l'établissement.

En ce qui concerne la période de maladie qui n'est pas prise en charge par le régime de sécurité sociale, les travailleurs bénéficient de l'intégralité de leur salaire dans la limite de sept jours par an.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront éventuellement d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse nationale de sécurité sociale; ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

Les grilles n° 1, 2, 3, 4 et 5 à partir du 1er juillet 1990
Les grilles n° 6, 7, 8, 9 et 10 à partir du 1er juillet 1991
Les grilles n° 11, 12, 13, 14 et 15 à partir du 1er juillet 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er juillet 1990 sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis le 14 juillet 1990.

Pour le conseil national de l'enseignement privé
Le Président du conseil
Signé : MOHAMED JALLAZI

Pour l'union générale tunisienne du travail
le secrétaire général
Signé : ISMAIL SAHBANI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER
PAYE AU MOIS APPLICABLE A PARTIR
DE 1/7/1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982.

Grille n°2

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
ET DES SURVEILLANTS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DES JARDINS D'ENFANTS
ET DES CRECHES
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1990
Grille n°3

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 4

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
GRILLE DES SALAIRES DU CORPS DE L'ENSEIGNEMENT
DANS LES ECOLES PRIMAIRES PRIVES
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°5

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
GRILLE DES SALAIRES DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS DANS
LES ECOLES D'ENSEIGNEMENTS, SECOND, PROFES., TECHN., COMMERCET ADMINIST.
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER

PAYE AU MOIS APPLICABLE A PARTIR

DE 1/9/1991

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982.

1316

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

ET DES SURVEILLANTS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1991

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982.

Grille n°8

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DES JARDINS D'ENFANTS

ET DES CRECHES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1991

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°9

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
GRILLE DES SALAIRES DU CORPS DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES PRIMAIRES PRIVES APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1991

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°10

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
GRILLE DES SALAIRES DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS DANS LES ECOLES D'ENSEIGNEMENTS, SECOND, PROFES., TECHN., COMMER. ET ADMINIST. APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1991

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°11

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DUVAIER
PAYE AU MOIS APPLICABLE A PARTIR
DE 1/7/1992

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DES SURVEILLANTS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1992

Grille n°12

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DES JARDINS D'ENFANTS ET DES CRECHES

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1992

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1992

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

GRILLE n°14

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES DU CONFS DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES PRIMAIRES PRIVES

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1992

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°15

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
GRILLE DES SALAIRES DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS DANS LES ECOLES D'ENSEIGNEMENTS, SECOND, PROFES., TECHNI., COMMER., ET ADMINIST.
APPLICABLE À PARTIR DU 1/7/1992

N.D : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE