Au nom du peuple :
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 3 et 29 du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, tel que ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, et modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau). — Les membres de la cour des comptes et les représentants du ministère public prés ladite cour portent la robe aux réunions de l'assemblée plénière et du conseil supérieur ainsi qu'aux cérémonies officielles présidées par le Président de la République.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret.
Art. 29 (nouveau). — La rémunération et les avantages servis aux membres de la cour des comptes et aux représentants du ministère public prés ladite cour sont fixés par décret.
Art. 2. — Le chapitre IV du décret-loi sus-visé n° 70-6 du 26 septembre 1970 est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit :
Chapitre IV (nouveau)
Des représentants du ministère public
prés la cour des comptes
Art. 27 (nouveau). — Le commissaire général du gouvernement prés la cour des comptes est nommé par décret pris sur proposition du Premier ministre et présentation du premier président de la cour, parmi :
— Les membres de la cour qui ont exercé les fonctions de président de chambre, de secrétaire général ou de commissaire du gouvernement prés la cour des comptes pendant une année au moins ;
— Les présidents de section ayant quatre ans d'ancienneté en cette qualité ;
— Les conseillers comptant huit ans d'ancienneté dans ce grade.
Art. 27 bis. — Les commissaires du gouvernement prés la cour des comptes sont nommés par décret pris par proposition du Premier ministre et présentation du premier président, parmi les présidents de section ayant deux années d'ancienneté en cette qualité, ou parmi les conseillers comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 3. — La dénomination de « commissaire du gouvernement » citée à l'article 8 du décret-loi sus-visé n° 70-6 du 26 septembre 1970 est remplacée par celle de « commissaire général du gouvernement ».
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 octobre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI