Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-119 du 17 mars 1973 fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires des personnels de laboratoire appartenant aux grades suivants et exerçant dans les laboratoires d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences.
1) Technicien principal de laboratoire.
2) Technicien de laboratoire.
3) Préparateur.
Art. 2. — Les grades visés à l'article premier du présent décret sont réparties selon les catégories conformément au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | Sous catégories |
|---|---|---|
| Technicien principal de laboratoire | A | A2 |
| Technicien de laboratoire | A | A3 |
| Préparateur | B | B |
TITRE II
Des techniciens principaux de laboratoire
Art. 3. — Les techniciens principaux de laboratoire sont nommés, aux choix, après consultation de la commission administrative paritaire, parmi les techniciens de laboratoire classés au 8ème échelon au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Le nombre des techniciens principaux de laboratoire ne peut dépasser 20% de l'ensemble des effectifs des agents de laboratoire.
Art. 4. — Le grade de technicien principal de laboratoire comprend 4 échelons.
TITRE III
Des techniciens de laboratoire
Art. 5. — Les techniciens de laboratoire sont recrutés comme suit :
1) Dans la limite de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les candidats ayant accompli avec succès deux années d'études supérieures dans les disciplines techniques ou scientifiques ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence.
2) Dans la limite de 40% des emplois vacants :
a) par voie de promotion parmi les préparateurs titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
b) par voie d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences. Peuvent participer à cet examen les préparateurs titulaires ayant une ancienneté de 5 ans dans leur grade.
3) Au choix dans la limite de 10% des emplois vacants parmi les préparateurs titulaires ayant une ancienneté de 10 ans dans leur grade et âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude, et ce après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 6. — Le grade de technicien de laboratoire comprend 9 échelons.
TITRE IV
Des préparateurs
Art. 7. — Les préparateurs sont recrutés par voie de nomination directe :
a) Parmi les candidats titulaires du baccalauréat (section scientifique ou technique) ou du diplôme de technicien pour les laboratoires à caractère technique, ou d'un diplôme admis en équivalence.
b) Parmi les candidats ayant poursuivi les études dans la septième année de l'enseignement secondaire (section scientifique) et après avoir suivi un cycle de formation durant une année scolaire dont le règlement est fixé par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 8. — Le grade de préparateur comprend 10 échelons.
TITRE V
Dispositions communes
Art. 9. — Les agents de laboratoires visés à l'article premier du présent décret accomplissent leurs tâches dans les établissements du ministère de l'éducation et des sciences sous l'autorité du directeur de l'établissement et la direction des professeurs chargés des laboratoires.
Ils sont notamment chargés de :
- préserver les divers produits, matériels et équipements ;
- organiser le laboratoire ;
- tenir à jour les registres d'inventaire pour tous les produits, les matériels et les équipements ;
- nettoyer les matériels et les équipements ;
- préparer les besoins des laboratoires de produits, matériels et équipements avec la collaboration des professeurs ;
- préparer les matières, matériels, équipement et les moyens didactiques dont les professeurs ont besoin ;
- procéder au montage de quelques appareils destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques ;
- aider les professeurs dans l'exécution des expériences au cours des séances pratiques à chaque fois que le besoin le nécessite ;
- veiller sur la réparation, l'entretien et la maintenance des différents équipements scientifiques et techniques en coordination le cas échéant avec les centres de réparation ;
- veiller à la bonne exploitation et à la préservation des équipements et garantir leur bonne utilisation ;
- proposer toute mesure garantissant la fourniture des produits, matériels et équipements nécessaires et l'amélioration du déroulement du travail dans les laboratoires et les salles spécialisées.
- prendre les mesures préventives de sécurité propres à assurer la protection des personnes à l'intérieur du laboratoire et les salles spécialisées ;
- répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation ou leur recyclage.
En plus de ces attributions, les techniciens principaux et les techniciens encadrent les nouveaux agents de laboratoires et ce en collaboration avec les services spécialisés.
Art. 10. — Les agents de laboratoires promus à un grade supérieur sont astreints à une période de stage de deux ans pouvant être prorogée d'une année à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur nouveau grade soit réservés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Ces agents sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage obtenu de leur nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
Art. 11. — Les agents de laboratoire recrutés dans les conditions des alinéas 1 des articles 5 et 7 sont astreints à une période de stage de 2 ans pouvant être prorogée d'une 3ème année au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit licenciés.
Art. 12. — Pour les agents de laboratoire la durée requise pour accéder à un échelon supérieur est d'un an et 9 mois.
Art. 13. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés à l'exclusion des stagiaires, peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.
Art. 14. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
TITRE VI
Dispositions transitoires
Art. 15. — 1) Sont intégrés dans le grade de technicien de laboratoire, les préparateurs de 1ère catégorie titulaires et ayant accompli avec succès une année d'études supérieures.
2) Sont promus dans le grade de technicien de laboratoire - jusqu'à extinction du grade - les préparateurs de 1ère catégorie titulaires ayant 5 ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont régis par les dispositions du décret susvisé n° 73-119 du 17 mars 1973 et ce par voie d'examen professionnel annuel dont l'organisation et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 16. — Sont intégrés dans le grade de préparateur visé à l'article 7 du présent décret, les préparateurs de 2ème catégorie régis par les dispositions du décret susvisé n° 73-119 du 17 mars 1973. Ils sont rangés au même échelon et conservent la même ancienneté acquise dans le grade et l'échelon.
Art. 17. — 1) Sont intégrés dans le grade de préparateur visés à l'article 7 du présent décret, les aides préparateurs régis par les dispositions du décret susvisé n° 73-119 du 17 mars 1973 rangés au dernier échelon.
2) Sont promus dans le grade de préparateur visé à l'article 7 du présent décret - jusqu'à extinction du grade - les aides préparateurs ayant 5 ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont régis par les dispositions du décret susvisé n° 73-119 du 17 mars 1973 par voie d'examen professionnel annuel dont l'organisation et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
TITRE VII
Dispositions diverses
Art. 18. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 19. — Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI