Décret n° 92-392 du 18 mars 1991, modifiant le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique au ministère de l'éducation nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-73 du 15 janvier 1977

Le Président de la République;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1973, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qu'ils ont modifié ou complété et surtout le décret n° 77-73 du 15 janvier 1977;

Vu les avis des ministres des finances et de l'éducation et des sciences;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Sont abrogés les articles 10, 13 et 31 du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 sus-visé et remplacés comme suit :

Article 10 (nouveau). — Les inspecteurs de l'enseignement secondaire général sont recrutés dans les conditions suivantes :

a) à concurrence de 90% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont les règlements et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences ouvert :

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins deux ans;

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ayant assuré les fonctions de censeur d'établissement secondaire général pendant au moins trois ans;

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ayant assuré les fonctions de directeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins deux ans.

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ayant assuré les fonctions de censeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins trois ans;

— aux professeurs d'enseignement secondaire général ou d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent justifiant d'une ancienneté minimum de neuf ans en cette qualité.

Le programme de ce concours doit comporter notamment des épreuves de disciplines fondamentales dont le niveau est supérieur à la maîtrise.

b) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir, au choix, parmi les professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire général comptant une ancienneté minimum de 5 ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherches et de publications scientifiques ou pédagogiques jugés suffisants après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du ministre de l'éducation et des sciences.

Art. 13 (nouveau). — Les inspecteurs de l'enseignement secondaire technique sont recrutés dans les conditions suivantes :

a) à concurrence de 90% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont les règlements et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences ouvert :

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ayant les fonctions de directeurs d'établissement d'enseignement secondaire technique pendant au moins deux ans;

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ayant les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire technique pendant au moins trois ans;

— aux professeurs d'enseignement technique titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent justifiant d'une ancienneté de neuf ans au moins en cette qualité.

Le programme de ce concours doit comporter notamment des épreuves de disciplines fondamentales dont le niveau est supérieur à la maîtrise.

b) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire technique comptant une ancienneté minimum de cinq ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques et pédagogiques jugés suffisants après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du ministre de l'éducation et des sciences.

Article 31 (nouveau). — Les inspecteurs de l'enseignement artistique sont recrutés dans les conditions suivantes :

a) à concurrence de 90% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, et de sciences ouvert :

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ayant les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins deux ans;

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ayant les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins trois ans;

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ayant les fonctions de directeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins deux ans;

— aux professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ayant les fonctions de censeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins trois ans;

— aux professeurs d'enseignement artistique titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, justifiant d'une ancienneté au moins de neuf ans en cette qualité;

— aux conseillers d'enseignement artistique titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, justifiant d'une ancienneté au moins de quatre ans en cette qualité.

Le programme de ce concours doit comporter notamment des épreuves de disciplines fondamentales dont le niveau est supérieur à la maîtrise.

b) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir aux choix parmi les professeurs titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ayant les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins cinq ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques et pédagogiques jugés suffisants après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du ministre de l'éducation et des sciences.

Art. 2. — Le ministre de l'éducation et des sciences est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 mars 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI