La commission prévue respectivement aux articles 8 et 7 des lois n° 82-68 et n° 82-69 du 6 août 1982 chargée d'effectuer les opérations de liquidation de la Mutuelle de personnels du ministère de l'intérieur et d'établir le projet de répartition de son patrimoine entre la Mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation d'une part, et la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile d'autre part, se compose comme suit :
Monsieur Hassine Boussofara, contrôleur général des services publics chef de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, président;
Monsieur Hamed Guermazi, sous-directeur à la direction des assurances, représentant du ministère des finances, membre;
Monsieur Mohamed Hosni, sous-directeur chargé des études juridiques et de la documentation à la direction des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, membre;
Monsieur Ahmed El Abed, administrateur général au ministère de l'intérieur, membre;
Monsieur Ahmed Chater, commissaire général, directeur de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation, membre;
Le commandant Kamel Radhouane, directeur de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile, membre.