Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et notamment ses articles 6 et 8;
Vu le décret du 26 février 1966, portant création de la commune de M'Dilla;
Vu la délibération du conseil municipal de M'Dilla en date du 8 juin 1987;
Vu la délibération du conseil régional de Gafsa en date du 1er juillet 1988;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le territoire de la commune de M'Dilla est modifié suivant la ligne polygonale fermée : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, A mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point «A» situé sur le réservoir d'eau principal de la ville propriété de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux la limite se dirige en ligne droite jusqu'au point «B» situé sur la colline au sud de la cimetière islamique. La distance entre les deux points est de 937 m.
Du point «B» la limite se dirige en ligne droite avec déviation vers l'Est jusqu'au point «C» situé près de l'intersection de l'Ouest Stili avec la voie ferrée menant à la ville du côté Est de 1146 m.
Du point «C» la limite se dirige vers le nord-ouest en traversant Oued Stili jusqu'au point «D» situé à côté d'un poteau électrique de haute tension menant à la mine de Sehib. La distance entre les deux points est de 750 m.
Du point «D» la limite se dirige vers le nord-est au dessous de la ligne électrique de haute tension en traversant Oued Stili et la voie ferrée menant à l'usine chimique puis passe à côté de l'ancien réservoir d'eau jusqu'au point «E» situé à côté d'un poteau électrique de haute tension au niveau de sa déviation. La distance entre les deux points est de 2308 m.
Du point «E» la limite se dirige en ligne droite vers le nord-est jusqu'au point «F» situé à l'ouest de l'usine chimique près de la voie ferrée qui la relie. La distance entre les deux points est de 764 m.
Du point «F» la limite se dirige en ligne droite vers le nord-est parallèlement avec la limite de l'usine jusqu'au point «G» situé à 100 m de son extrémité est. La distance entre le deux points est de 1695 m.
Du point «G» la limite se dirige en ligne droite vers le sud-est parallèlement à la limite Est de l'usine chimique jusqu'au point «H» situé à la route MC 123 reliant Gafsa et M'Dilla. La distance entre les deux points est de 339 m.
Du point «H» la limite se dirige en ligne droite vers le sud est en traversant la route MC 123 jusqu'au point «I» situé entre les grosses pierres non loin de ladite route et l'usine chimique. La distance entre les deux points est de 588 m.
Du point «I» la limite se dirige en ligne droite vers le sud à côté de la ligne électrique à moyenne tension menant à la mine de Sehib et traverse la piste Segui jusqu'au point «J» situé près d'un poteau électrique à moyenne tension. La distance entre les deux points est de 2336 m.
Du point «J» la limite se dirige vers le sud ouest traversant Oued El-Ghareg et les collines environnantes jusqu'au point «K» situé sur la plus haute colline qui domine la ville. La distance entre les deux points est de 1760 m.
Du point «K» la limite se dirige en ligne droite jusqu'au point «A» point de départ. La distance entre les deux points est de 640 m.
Art. 2. — Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la municipalité de M'Dilla devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toutes l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. — A compter de la publication du présent décret, le président de la commune de M'Dilla assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.
Art. 5. — Le Président de la commune de M'Dilla devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1991.
P. Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI