Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole relatif à la coopération financière et technique, annexé à la présente loi, et conclu à Bruxelles le 20 juin 1991, entre la République tunisienne et la communauté économique européenne, d'un montant de deux cent quatre vingt quatre millions (284.000.000) d'Ecus.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 août 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 1991.