Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis, le 18 décembre 1990 entre la République tunisienne et la société du métro léger de Tunis d'une part et l'institut de crédit pour la reconstruction à Frankfurt/main d'autre part, et relatant le financement du projet du métro léger de Tunis (1).
Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis, le 18 décembre 1990 entre la République tunisienne et la société du métro léger de Tunis d'une part et l'institut de crédit pour la reconstruction à Frankfurt/main d'autre part, et relatant le financement du projet du métro léger de Tunis (1).
p. 1418Sauf cas d'urgence, le transport sanitaire dans le secteur public s'effectue sur prescription médicale.
Art. 2. — Toute personne physique ou morale exploitant un transport sanitaire doit avoir été préalablement autorisée par le ministère de la santé publique.
Les entreprises publiques ou privées peuvent être autorisées, dans le cadre de la médecine sociale, à exploiter un service de transport sanitaire exclusivement au profit de leurs salariés.
Les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixés par décret.
Art. 3. — Tout transport sanitaire doit être obligatoirement effectué par un personnel qualifié et par des moyens spécialement aménagés à cet effet.
Un décret détermine, d'une part, les catégories de moyens de transport affectés au transport sanitaire et la nature de leurs équipements, d'autre part, les catégories des personnels habilités à effectuer des transport sanitaires, leurs qualifications et leurs missions respectives.
Art. 4. — Le ministère de la santé publique est chargé de l'organisation des services de garde dans le secteur des transports sanitaires. Les modalités d'organisation de ces gardes ainsi que les obligations incombant aux personnes tenues de les assurer sont fixées par décret.
Art. 5. — Les tarifs des transports sanitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'économie nationale, du transport et de la santé publique. Ils sont soumis à la législation en vigueur sur les prix.
Art. 6. — Les personnes assurant des transports sanitaires à la date de promulgation de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Art. 7. — Toute personne qui aura effectué un transport sanitaire sans autorisation ou malgré le retrait de l'autorisation sera punie d'une peine d'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 200 à 1000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret-loi n° 60-32 du 5 octobre 1960 portant organisation de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les régions et les communes, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI