Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention de crédit annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 19 juillet 1991 entre la République tunisienne d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de Banques d'autre part, d'un montant de vingt quatre millions six cent soixante trois mille neuf cent soixante douze francs français et treize centimes (24.663.972,13 FF) pour le financement du projet « réseaux des lignes d'abonnés ».
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 16 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1991.
p. 1852