Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de l'agriculture :
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 74-962 du 7 novembre 1974 portant création d'un périmètre public irrigué à Ghardimaou ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués réunie le 1er juillet 1991 ;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et de développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le périmètre public irrigué de Ghardimaou (Hakim II), gouvernorat de Jenlouba, est étendu à la partie délimitée par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. — Les dispositions du décret sus-visé n° 74-962 du 7 novembre 1974 relatives à la limitation de la propriété et à la fixation de la contribution aux investissements publics sont étendues à la présente extension.
Art. 3. — L'extension du périmètre public irrigué sus-visé est classée dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi sus-visée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba approuvée par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 4. — Les ministres des finances, du plan et de développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI