Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant promulgation du code forestier ;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Il est créé auprès du ministère de l'agriculture un corps des auxiliaires des forêts constitué des ouvriers chargés de participer à la surveillance et à la protection du domaine forestier ainsi que de la faune et de la flore sauvage.
Dans ce cadre, les auxiliaires des forêts :
— assurent le gardiennage des massifs et postes forestiers et l'entretien des pépinières.
— participent à la protection de la faune et de la flore sauvage et à la lutte contre les incendies de forêts.
Art. 2. — Le corps des auxiliaires des forêts est régi par les dispositions de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, du décret sus-visé n° 85-1215 du 5 octobre 1985 et les dispositions du présent décret.
Art. 3. — Les auxiliaires des forêts sont dotés en nature d'uniformes dont le nombre, la composition, les caractéristiques et les accessoires sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 4. — Dans l'exercice de leurs fonctions les auxiliaires des forêts doivent être revêtus de leurs uniformes avec les marques distinctives et apparentes de leurs fonctions et munis d'une carte de service.
Art. 5. — La nomenclature, la classification des emplois dans les catégories, les attributions correspondantes à chacun des emplois du corps des auxiliaires des forêts, le niveau de qualification requis pour y accéder ainsi que la fixation de l'horaire du travail, selon la nécessité du service, sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
CHAPITRE II
Dispositions transitoires
Art. 6. — Pour la constitution initiale du corps des auxiliaires des forêts les ouvriers ayant assuré pendant 10 ans au moins les fonctions prévues par les dispositions de l'article premier du présent décret et dont l'âge ne dépasse pas 55 ans à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés, quel que soit leur mode de rémunération, dans le corps des auxiliaires des forêts.
La liste définitive des ouvriers à intégrer sera arrêtée par le ministre de l'agriculture au plus tard un mois à partir de la publication du présent décret. Les ouvriers seront classés suivant l'âge et l'intégration se fera selon l'ordre d'inscription et dans les limites des autorisations annuelles des lois de finances et conformément à la nomenclature prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 7. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI