Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de l'agriculture :
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués réunie le 1er juillet 1991 ;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et de développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Neber, gouvernorat du Kef, délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucun temps excéder une limite de 20 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 2 Ha pour l'ensemble du périmètre.
p. 45Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Neber, prévue à l'article 2 de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 100 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 2 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. — Le périmètre public irrigué sus-visé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi sus-visée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection de terres agricoles du gouvernorat du Kef approuvée par le décret n° 88-693 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 5. — Les ministres des finances, du plan et de développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI