Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de l'agriculture :
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 86-368 du 14 mars 1986 portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Kairouan ;
Vu le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués réunie le 1er juillet 1991 ;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et de développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Zàafrana III, gouvernorat de Kairouan, créé par le décret sus-visé n° 86-368 du 14 mars 1986 sont modifiées comme indiqué par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. — Le périmètre public irrigué sus-visé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi sus-visée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan approuvée par le décret n° 86-1315 du 12 décembre 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 3. — Les ministres des finances, du plan et de développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI