Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 84-703 du 14 juin 1984 portant création d'un périmètre public irrigué à Foussana SF6 ;
Vu le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués réunie le 1er juillet 1991 ;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et de développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Foussana SF6, gouvernorat de Kasserine, créé par le décret sus-visé n° 84-703 du 14 juin 1984 sont modifiées comme indiqué par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. — Le périmètre public irrigué sus-visé est classé dans les zone d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi sus-visée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine approuvée par le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 3. — Les ministres des finances, du plan et de développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI