Loi n° 92-8 du 27 janvier 1992 portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus en…

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, conclus respectivement, le 29 août 1991 à Abidjan, et le 5 novembre 1991 à Tunis, entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part et la société tuniso-saoudienne d'investissement d'autre part, d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'unités de compte.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 27 janvier 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Citer : Loi n° 92-8 du 27 janvier 1992, JORT n° 7 du 31 janvier 1992, p. 133.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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