Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont transférées au ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, les attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, relatives aux immeubles appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 1956, et prévues notamment par :
— La loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956 telle que a été complétée par la loi n° 91-77 du 2 août 1991, à l'exception de son article 8.
— La loi n° 91-78 du 2 août 1991 relative aux conditions de cession des immeubles acquis par l'État et régis par les conventions conclues entre les gouvernements tunisien et français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985, et n° 89-76 du 2 septembre 1989.
— La loi n° 91-79 du 2 août 1991 relative à l'exercice du droit de priorité, au profit de l'État, dans les opérations immobilières entraînant un transfert de propriété et soumises à une autorisation administrative.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 février 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1992.