Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée « agence des ports et des installations de pêche ».
Cette agence est réputée commerçant dans ses rapports avec les tiers; elle est régie par les dispositions de la législation commerciale à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif, et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi et les textes pris en son application.
Le siège de l'agence des ports et des installations de pêche est fixé à Tunis. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration et après approbation de l'autorité de tutelle.
L'agence est placée sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Art. 2. — Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant le secteur de la pêche, l'agence créée par la présente loi assure :
— l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports de pêche y compris les rades, leurs dépendances ainsi que les installations qui y sont rattachées.
— la gestion du domaine public portuaire à lui affecté par l'État.
— l'exercice de la police des ports de pêche.
— la fourniture de prestations de services aux embarcations de pêche moyennant contrepartie.
— la participation à l'étude des projets de construction et d'extension des ports de pêche.
— et d'une façon générale, l'exécution de toutes les missions qui lui sont confiées par le gouvernement dans le cadre de ses attributions.
Art. 3. — L'État affecte, en pleine propriété, à l'agence les installations commerciales et industrielles intéressant l'exploitation des ports de pêche ainsi que les matériels, outillages et biens mobiliers et immobiliers et ouvrages de toutes sortes affectés aux ports de pêche.
Cet apport fera l'objet d'un inventaire et d'une évaluation qui seront établis dans les formes et conditions qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres des finances, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 4. — Les opérations à caractère industriel ou commercial s'inscrivant dans le cadre des missions de l'agence et prévues à l'article 2 de la présente loi, peuvent être effectuées soit par l'agence elle-même soit par tout autre organisme public ou privé lié à cet effet avec l'agence par une convention.
L'agence peut donner, par décision de son conseil d'administration, et après approbation de l'autorité de tutelle et du ministre chargé du domaine public concerné, des concessions du domaine public portuaire à lui affecté, au profit des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne conformément à la législation en vigueur.
Elle peut également accorder aux personnes privées dans les ports de pêche, des autorisations d'utilisation d'outillage ou de prestation de services ayant trait à l'exploitation de ces ports, et avec obligation de service public, et ce en vue de la création d'installations commerciales ou industrielles intéressant l'exploitation de ces ports ou en vue de la gestion d'installations qui s'y trouvent.
Art. 5. — L'agence des ports et des installations de pêche est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et composé de représentants de l'administration et des organismes professionnels concernés.
Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'agence ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Art. 6. — Les personnels de l'agence des ports et des installations de pêche sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les dispositions de leurs statuts particuliers.
Art. 7. — Les ressources de l'agence sont constituées par :
— la rémunération des services rendus.
— les produits de redevances portuaires et de toutes taxes instituées à son profit.
— les produits des concessions du domaine public portuaire.
— les dons et legs.
— les revenus des biens meubles et immeubles.
— les subventions d'équilibre.
— les ressources diverses.
Art. 8. — L'agence bénéficie de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités et services fournis aux tiers ainsi que de l'exonération de toutes impositions grevant les recettes de l'agence.
Art. 9. — Les créances de l'agence bénéficient du privilège général du trésor.
Art. 10. — Le recouvrement des créances de toute nature de l'agence est effectué au moyen d'états de liquidation dressés par le président directeur général de l'agence conformément à la législation en vigueur. Ils sont rendus exécutoires par le ministre des finances.
Art. 11. — En cas de dissolution de l'agence, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'agence.
Art. 12. — Le commissariat général à la pêche institué par la loi n° 79-42 du 15 août 1979 est dissous.
Son patrimoine et son personnel sont transférés au ministère de l'agriculture qui exécutera les obligations à la charge du commissariat.
Toutefois, la partie du patrimoine du commissariat destinée à l'exploitation des ports de pêche ainsi que le personnel y affecté sont transférés à l'agence créée par la présente loi.
Les modalités et les conditions de ce transfert seront arrêtées par les ministres des finances, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 avril 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI