Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-18 du 22 février 1989 modifiant et complétant la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne-logement sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau). — Les ministres des finances agissant pour le compte de l'État, est autorisé à participer au capital de la banque visée à l'article premier de la présente loi et dénommée banque de l'habitat, et ce, dans la limite d'un montant maximum de vingt millions de dinars (20.000.000 D) au moyen de l'apport du patrimoine de la caisse nationale d'épargne-logement, au profit de cette banque.
La banque précitée sera chargée de l'exécution des engagements contractés par la caisse nationale d'épargne-logement.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 mars 1992.
Tunis, le 7 avril 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI