Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la banque mahrébine d'investissement et de commerce extérieur jusqu'à concurrence de vingt millions (20.000.000) de dollars américains.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 avril 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 mars 1992.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 mars 1992.