Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des Ministres des Finances et l'Agriculture au Ministre chargé des Domaines de l'État et des Affaires Foncières (1)

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier. - Sont transférées au ministre chargé des domaines de l'État et des Affaires Foncières les attributions des ministres des Finances et de l'Agriculture relatives à la gestion, cession et autres opérations ayant trait au domaine privé de l'État et aux terres collectives et habbous prévues par les lois en vigueur dont notamment :

• Le décret du 12 avril 1913 modifié par la loi n° 58-49 du 11 avril 1958 relative au régime organique des cessions à Enzel de gré à gré aux occupants des habous.

• Le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

• Le décret du 18 juillet 1957 portant abolition du régime des habous privés et mixtes.

• La loi n° 64-5 du 12 mai 1964 relative à la propriété agricole en Tunisie.

• La loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 1992.

février 1988, tout en maintenant la représentation du Ministère de l'Agriculture au comité prévu par son article 3.

• La loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole, modifiée et complétée par la loi n° 88-112 du 18 août 1988.

• La loi n° 74-53 du 10 juin 1974 modifiée par la loi n° 81-13 du 2 mars 1981 relative au certificat de possession, en ce qui concerne notamment la délivrance du certificat d'attribution aux bénéficiaires de terres domaniales à vocation agricole.

Art. 2. - Le ministre de l'Agriculture conserve les attributions relatives à l'exploitation des terres domaniales à vocation agricole.

Art. 3. - Le ministre des Finances concerne les attributions relatives à la gestion des titres et participations de l'État dans les sociétés.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 4 mai 1992.

Zine El Abidine Ben Ali