Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'article 581 du code des obligations et des contrats est modifié comme suit :
Article 581 (nouveau) : Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d'hypothèques, elle doit être faite par écriture ayant date certaine, d'après la loi, et elle n'a d'effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée à la recette des finances, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur trois années à partir de la date de sa publication.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 4 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 1992.
p. 558