Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE" jusqu'à concurrence d'un million deux cent mille dinars (1.200.000 D).
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 4 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 1992.