Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'article 204 du code de statut personnel est modifié comme suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 1992.
Article 204 (nouveau) : Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique.
Les droits réels qui en résultent pour les immeubles immatriculés ne se constituent que par leur inscription sur le livre foncier.
Toutefois, si la donation porte sur des meubles corporels, la simple tradition suffit, sous réserve des règles spéciales aux meubles immatriculés.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur trois années à partir de la date de sa publication.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 4 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali