Le ministre des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghannouchi, ministre des finances;
Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991 portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal et notamment les articles 3 et 4;
Vu le décret n° 91-1779 du 26 novembre 1991 chargeant Monsieur Mohamed Ali Ben Malek des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis I avec rang et avantages de directeur d'administration centrale;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Monsieur Mohamed Ali Ben Malek, chef du centre régional de contrôle des impôts de Tunis I, est habilité à signer par délégation tout acte intéressant les services relevant du centre régional de contrôle des impôts de Tunis I à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Ali Ben Malek est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé.
p. 579Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 26 novembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 1992
Le ministre des finances
Mohamed Ghannouchi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui