Le Président de la République,
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 52;
Vu le décret n° 92-240 du 3 février 1992 portant suspension des droits de douane dus à l'importation des plants de vigne;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article Premier. - Les droits de douane dus à l'importation des plants de vigne relevant du numéro du tarif 0602100 de la position 06-02 du tarif des droits de douane sont suspendus et ce dans la limite de 1.050.000 plants.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier janvier 1992 et le 31 décembre 1992.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali