Le ministre des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghannouchi ministre des finances;
Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991 portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal et notamment les articles 3 et 4;
Vu le décret n° 91-1780 du 26 novembre 1991 chargeant Monsieur Mohamed Salah Mokademi des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis II avec rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Monsieur Mohamed Salah Mokademi, chef du centre régional de contrôle des impôts de Tunis II, est habilité à signer par délégation tout acte intéressant les services relevant du centre régional de contrôle des impôts de Tunis II, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Salah Mokademi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 26 novembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 1992.
Le ministre des finances
Mohamed Ghannouchi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui