Le ministre des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghannouchi ministre des finances;
Vu le décret n° 83-1112 du 29 novembre 1983, chargeant Monsieur Mohamed Hédi Bennour des fonctions de directeur du contentieux fiscal à la direction générale des impôts au ministère des finances;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Monsieur Mohamed Hédi Bennour, directeur du contentieux fiscal à la direction générale du contrôle fiscal, est habilité à signer par délégation tout acte intéressant les services relevant de la direction du contentieux fiscal à la direction générale du contrôle fiscal, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Hédi Bennour est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 février 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 1992
Le ministre des finances
Mohamed Ghannouchi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui