Arrêté du ministre du transport du 22 août 1992 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Le ministre du transport

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires;

Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :

• Classés au moins à la catégorie 5.
• Ayant accompli au moins cinq (05) années de services civils effectifs.
• Ayant poursuivi avec succès six (06) années d'enseignement primaire.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé.
5) Une copie certifiée conforme du certificat de scolarité.

• Les candidats doivent indiquer sur leurs demandes de candidature l'option dans laquelle ils désirent concourir parmi les options mentionnées dans le programme annexé à cet arrêté.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du transport après examen des dossiers de candidatures par le jury de l'examen.
Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admission définitive :
1) Une épreuve de culture générale.
2) Une épreuve technique au choix du candidat portant sur un sujet choisi parmi l'une des options figurant au programme.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-joint.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre du transport.

Tunis, le 22 août 1992.

Le Ministre du Transport
Tahar Hadj Ali

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

Programme de l'examen professionnel

Pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'adjoint technique.

I - Epreuve de culture générale :

a) Organisation administrative de la Tunisie

• L'administration centrale, l'administration locale et les collectivités publiques locales.

b) Organisation et attributions du ministère du transport

c) Le budget de l'État, définition, élaboration et exécution du budget

d) Le statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration

f) Le statut des ouvriers de l'État.

II - Epreuve technique :

1) Option "Bâtiment" :

• Différents types de matériaux de construction
• Notions sur les sondages
• Notions sur la construction des bâtiments
• Divers équipements des bâtiments
• Eclairage
• Mètre-dévis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.

2) Option : Electricité :

• Différents types de courant-établissements des diverses formules

Appareil de mesure et mesures

Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateur, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs.

3) Option : Peinture :

• La peinture : Définition, différentes catégories
• Travaux préparatoires, impression, rebouchage, ratissage, poçage
• Travaux préparatoires sur métaux
• Travaux préparatoires sur murs
• Travaux préparatoires sur bois.

4) Option : Plomberie sanitaire, forge :

• Outillage du moteur sanitaire
• Métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium
• Résines synthétiques, matières plastiques
• Montage.

5) Option : Menuiserie :

• Le bois : Classification, constitution, provenance, reconstitution
• Serrurerie, quincaillerie.

6) Option : Chauffage :

• Combustibles : Combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux
• Transmission de la chaleur
• Différents modes de transmission de la chaleur
• Conduits de fumée
• Chaufferies
• Notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides
• Les tuyauteries et accessoires
• Chauffage à eaux chaude
• Chauffage par pompe
• Chauffage à vapeur basse pression
• Chauffage électrique.

7) Option : Climatisation :

• Notions de climatologie : air, humidité, température, vent
• Principe de traitement de l'air
• Composants d'un système de climatisation
• Montage d'une installation de climatisation.

8) Options : Mécanique :

• Cinématique d'un corps solide-mouvement continu quelconque
• Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle
• Organes de transmissions mécaniques : Emballages, freins
• Différentes machines à courant alternatif ou continu.

9) Option : Mécanique-Auto :

• Cycles à 4 temps
• Bloc moteur
• Culasse
• Piston, bielle-villebrequin, volant
• Carburation
• Starter
• Moteur diesel
• Embrayage
• Pompe à essence

N° 52

10) Option : Electricité-Auto :

• Allumage électrique et allumage électronique
• Démarrer
• Bobine d'allumage
• Dynamo à régulateur de tension
• Batterie constitution, entretien et charge.

11) Option : Tolier-peinture :

• Poste de peinture
• Les genres de peinture
• Poste oxyacételinique
• Chalumeau
• Soudure
• Dressage de la tôle.

12) Option : Tapissier-Auto :

• Confection-Auto
• Rembourrage des sièges.

13) Option : Aménagement des jardins :
Nomenclature, classification, multiplications génératives et végétatives des plantes florales, régulation de la croissance des plantes ornementales, soins culturaux.
Les plantes annuelles, bisannuelles, males, vivaces, les plantes bulbeuses, les plantes d'appartement à feuille décorative (description, multiplication, culture) aménagement des jardins et des parcs.

14) Option : Cuisine et patisserie :

• Les principaux locaux dans une petite cuisine
• Les annexes d'une cuisine
• Les machines et les appareils qu'on peut trouver dans une patisserie
• Le nombre de batterie dans une cuisine
• Composition de l'habit professionnel d'un cuisinier
• Hygiène des aliments
• Stockage des denrées
• Dosage des aliments
• Gestion d'un stock alimentaire
• La définition d'une mise en place et son importance
• Citation de quelques fonds de cuisine
• Les différentes cuissons des œufs
• Recette et marche de travail de la mayonnaise
• Remontée d'une mayonnaise tournée
• Recette et marché de travail des principaux plats dans une cuisine tunisienne
• Recette et marche de travail du mille feuilles, du cake, des pyramides, choux à la crème, tarte aux fruits et sablé confiture.

15) Option : Imprimerie :

• Typographie :
• Mesures typographiques
• Point typographique
• Convertion des mesures métriques en mesures typographiques
• Étude de la casse
• Corps
• Outils
• Composteur : justification du composteur, espacement, division des mots.
• Massicotier relieur :
• Papier

Format universel-poids de la rame par rapport au grammage d'une feuille-façonnage-qualification.

• Conducteur de machines :
• Grands procédés d'impression
• Entretien de la machine-opération à effectuer ayant la mise en marche
• Incidents et remèdes.

Encres primaires :

• Propriétés des encres offset
• Encre à séchage rapide.
• Photogravure :
• Différents procédés de reproduction-films produits chimiques trame
• Mesure à prendre dans le développement de la plaque.
• Mécanicien de machines à impression :
• Divers organes d'une presse offset à feuilles
• Système d'impression d'une machine litho-typo
• Rôle du palmier dans les machines offset à feuilles
• Offset à bobine
• Format des machines offset à feuilles.

16) Option : Navigation et gens de mer :

• Définition : d'un marin

d'un armateur
d'un navire de commerce

• Documents d'un dossier d'immatriculation d'un marin
• Documents d'un embarquement et de débarquement contenu des dits documents
• Définir la visite de sécurité :
• Objet de la visite
• Documents fournis après la visite des navires de pêche
• Attributions d'un sous-quartier maritime.

17) Option : Transport maritime :

• Définition d'un chargeur
• Définition d'un affréteur
• Définition d'un navire de pêche
• Différents types de navires en général
• Qu'est ce qu'un port de commerce.

18) Option : Navigation aérienne :

• Réglementation nationale en matière de circulation aérienne
• Règles de la circulation aérienne (principes)
• Organisation de l'espace aérien tunisien
• Services de contrôle de la circulation aérienne
• Régional
• Approche
• Aérodrome
• Service mobile aéronautique (SMA)
• Service fixe aéronautique (SFA).

19) Option : Transport Aérien :

• Convention de Chicago
• Accords bilatéraux, droits de trafic
• Programme d'exploitation des services aériens réguliers et non réguliers
• Contrôle des tarifs.

20) Option : Navigabilité :

• Loi n° 59-76 relative à la navigation aérienne

• Décret n° 59-201 réglementant la navigation aérienne
• Immatriculation de l'aéronef en Tunisie
• Documents de bord et livrets d'aéronefs
• Brevets, licences et qualifications
• Conditions de navigabilité des aéronefs.

21) Option : Organisation des autorisations de transport :

• Le transport de marchandise pour compte propre
• Le transport de marchandise pour compte d'autrui
• Le transport collectif de personne public
• Le transport collectif de personne privé
• Le transport de personne par voiture de louage et voiture de taxi.

22) Option : Réglementation :

• Les autorités compétentes en matière d'octroi des autorisations
• Dossier à constituer pour l'obtention d'une carte d'exploitation
• Modalité de remplacement d'un véhicule sans ou avec augmentation de tonnage
• Les dispositions des conventions conclues entre l'État et les transporteurs pour la concession d'exploitation des autorisations de transport.

23) Option : Circulation routière :

• Véhicules (types et catégories)
• Les conditions relatives à l'immatriculation des véhicules automobiles
• Réception :
• Normes de réception d'un véhicule
• Textes réglementaires
• Les conditions d'obtention et de délivrance du permis de conduire
• La réglementation en matière d'obtention de CAP
• Condition d'exploitation, et d'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite automobile.

24) Option : Visite technique :

• L'utilité du contrôle du n° de chassis lors de la visite technique
• Limite de kilométrage pour qu'une voiture de location doit cesser son activité
• Les différents droits de paiement par nature de véhicule
• Feux
• Les différents véhicules qui doivent être munis de feux de gabarit et leur couleurs
• Les organes à contrôler dans les postes suivants :
• Lumière et signalisation
• Mécanique
• Freins
• Les marques de véhicules qui n'ont pas de plaque d'origine et par construction, le n° gravé sur leurs chassis
• Les véhicules exempts de la visite technique
• Durée et cas.