Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1992.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un centre pilote d'observation des mineurs. Ce centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ledit établissement est placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales. Son champ d'intervention se limite au district de Tunis.
Art. 2. - Le centre a pour missions :
1 - D'accueillir les mineurs orientés par la juridiction pour enfants;
2 - de soumettre les mineurs qui y sont placés à l'étude de leur personnalité par des spécialistes en sciences sociales, en psychologie, en pédagogie et en médecine en vue de déterminer les mobiles de leur délinquance et les caractéristiques de leur personnalité ainsi que les moyens susceptibles de les rééduquer.
3 - De transmettre un rapport à la juridiction pour enfants compétente, comportant l'avis des spécialistes et ce avant le prononcé d'une décision juridictionnelle au sujet de chaque cas.
Ce rapport est transmis dans un délai d'un mois à partir de la date du placement de l'enfant au centre. Ce délai peut en cas de nécessité être proprogé d'un mois seulement, par la juridiction compétente.
Art. 3. - L'organisation administrative et financière du centre ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali