Loi n° 92-100 du 2 novembre 1992, portant ratification du décret-loi n° 92-3 du 28 septembre 1992 portant ratification de la convention de prêt conclue le 1er septembre 1992 entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères ainsi que de la garantie de l'État tunisien à cette convention (1)

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifié le décret-loi n° 92-3 du 28 septembre 1992 portant ratification de la convention de prêt conclue le 1er septembre 1992 entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères ainsi que de la garantie de l'État tunisien à cette convention.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 2 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1992.