Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 45 du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité, et ratifié par la loi n° 72-70 du 11 novembre 1972, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 45 (nouveau) : La commission de réforme se compose :
- d'un médecin agrégé ou professeur ayant au moins le grade de colonel-major : Président;
- d'un médecin ayant au moins le grade de colonel : Vice-président;
- du directeur du personnel et de la formation : membres;
- du directeur de la conscription et de la mobilisation : Membre;
- du directeur de l'administration centrale : Membre;
- du directeur juridique et du contentieux : Membre;
- de l'intendant des corps de troupe : Membre;
- d'un représentant de chaque État-major : Membre;
- d'un représentant de la direction générale de la sécurité militaire : Membre.
Tous les membres doivent être du grade de colonel au moins.
En cas d'absence de l'un des membres de la commission, il doit être remplacé par un militaire du même grade.
Un arrêté du ministre de la défense nationale désignera les membres de la commission et fixera les modalités de son fonctionnement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1992.
p. 1462