Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé institut national de sciences
appliquées et de technologie (I.N.S.A.T.), dont le siège est à Tunis. Il est régi par les dispositions de la présente loi, ainsi que celles de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique.
L'I.N.S.A.T. est placé sous la tutelle du ministère de l'éducation et des sciences, son Budget est rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Art. 2. - L'I.N.S.A.T. dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation de cadres qualifiés et de cadres hautement qualifiés dans les domaines de l'ingénierie et de la technologie pour les secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche.
Il participe à la formation continue des ingénieurs, des cadres et des techniciens supérieurs ainsi que des formateurs.
L'I.N.S.A.T. assure directement ou indirectement la promotion de ses activités de formation et de recherche et les fait connaître, il participe à la mission de diffusion de la culture scientifique et technique.
Il concourt, par les activités qui l'organise en collaboration avec les milieux scientifiques, industriels et économiques nationaux et étrangers, à l'effort de développement technologique et de recherche.
Art. 3. - L'institut national de sciences appliquées et de technologie (I.N.S.A.T.) est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Les modalités d'inscription des élèves dans les différents cycles de formation sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences après avis du conseil scientifique et pédagogique de l'institut prévu à l'article 4 de la présente loi.
Les conditions d'inscription à l'I.N.S.A.T., les régimes des études, des examens et des stages et les diplômes délivrés par l'institut sont fixés par décret.
CHAPITRE DEUXIEME
Organisation administrative
Art. 4. - L'institut national de sciences appliquées et de technologie est constitué des organes suivants :
- Le directeur de l'institut,
- Le conseil d'administration,
- Le conseil scientifique et pédagogique,
- Les départements,
- Le directeur des études et de la formation,
- Le directeur de la vie universitaire et des relations avec l'environnement,
- Le secrétariat général,
- Le conseil de discipline.
Art. 5. - Le directeur de l'I.N.S.A.T. assure le bon fonctionnement général de l'institut. Outre les prérogatives accordées par la réglementation en vigueur, il assiste aux réunions du conseil d'administration et lui rend compte de sa gestion. Il exécute les délibérations du conseil d'administration. Il préside le conseil scientifique et pédagogique. Il est gestionnaire du budget de l'I.N.S.A.T.
Le directeur de l'I.N.S.A.T. est nommé par décret pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois, sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences, après avis du conseil d'administration.
Il est désigné parmi les professeurs ou maîtres de conférences titulaires ou parmi les membres du personnel enseignant et de recherche ayant des grades équivalents.
Art. 6. - Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget, les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique ainsi que sur la politique de coopération extérieure de l'institut.
Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre de l'éducation et des sciences, parmi les membres du
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1992.
p. 1461conseil n'ayant pas d'activités permanentes au sein de l'I.N.S.A.T., pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.
Art. 7. - Le conseil scientifique et pédagogique assiste le directeur de l'institut dans l'organisation des études et de la formation ainsi que dans la définition et le perfectionnement des méthodes pédagogiques.
Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
Il présente au conseil d'administration des propositions relatives aux objectifs des formations initiales et continues et aux projets de création de nouvelles filières pédagogiques. Il présente aussi des propositions relatives aux orientations de la politique de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi qu'à la répartition des crédits de recherche.
Il examine notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Art. 8. - Les attributions, la composition et les modalités de désignation, d'organisation et de fonctionnement des organes prévues par l'article 4 de la présente loi sont fixées par décret.
CHAPITRE TROISIEME
Organisation financière
Art. 9. - L'organisation financière de l'I.N.S.A.T. est régie par la loi organique du budget, le code de la comptabilité publique et les dispositions de la présente loi.
Les recettes provenant des services rendus par l'I.N.S.A.T. en vertu de conventions, sont gérées sous forme de fonds de concours.
Art. 10. - L'I.N.S.A.T. peut assurer, par voie de conventions, des prestations de service à titre onéreux telles que programmes de formation, recherches, études, expertises, exploitation de brevets et licences, commercialisation des produits de ses activités et prises de participations. Il peut en outre dans le cadre de ses attributions scientifiques, charger par voie de convention des personnes publiques ou privées, de lui assurer des prestations à titre onéreux. Dans les deux cas précités les actes s'effectuent sous forme de contrats de service soumis à la législation commerciale.
Art. 11. - Les ressources de l'I.N.S.A.T. sont constituées des subventions de gestion et d'équipement accordées par l'État, de dons et legs, des revenus des biens et services rendus, des recettes provenant des frais d'inscription, d'assurance, de bibliothèque, de laboratoire et d'examen ainsi que de toute autre recette pouvant être réalisées dans le cadre de ses activités propres. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Art. 12. - L'I.N.S.A.T. est habilité à conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements publics ou privés pour exploiter en commun des équipements scientifiques ou pour entreprendre toutes actions s'inscrivant dans le cadre de son activité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali