Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi n° 72-35 du 27 avril 1972 portant création de l'Agence tunisienne de coopération technique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
" l'Agence tunisienne de coopération technique est soumise à la tutelle du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, son siège est à Tunis".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1992.