Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le décret-loi n° 92-1 du 5 septembre 1992 portant ratification de la convention de prêt entre le gouvernement de la république tunisienne en tant que garant et la société tunisienne de l'air, d'une part, et la private export funding corporation (PEFCO) et l'export-import bank of the united states (EXIMBANK), d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1992.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1992.