Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981 portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrite :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le présent statut s'applique aux personnels de la conservation de la propriété foncière qui comprend les grades suivants :
- Inspecteur général de la conservation de la propriété foncière,
- Inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière,
- Inspecteur central de la conservation de la propriété foncière,
- Inspecteur de la conservation de la propriété foncière,
- Attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière,
- Contrôleur de la conservation de la propriété foncière,
- Agent de constatation de la conservation de la propriété foncière,
- Préposé de la conservation de la propriété foncière.
Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades ci-dessus peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.
Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci après:
| Grades | Catégories | Sous-catégories |
|---|---|---|
| Inspecteur général de la conservation de la propriété foncière | A | A 1 |
| Inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière | A | A 1 |
| Grades | Catégories | Sous-catégories |
|---|---|---|
| Inspecteur central de la conservation de la propriété foncière | A | A 1 |
| Inspecteur de la conservation de la propriété foncière | A | A 2 |
| Attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière | A | A 3 |
| Contrôleur de la conservation de la propriété foncière | B | |
| Agent de constatation de la conservation de la propriété foncière | C | |
| Préposé de la conservation de la propriété foncière | D |
Art. 4. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un (1) an, elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois pour le grade d'inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans pour tous les échelons.
Art. 5. - Les agents de la conservation de la propriété foncière sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :
a) - Une année :
- Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe,
- Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux (2) années de service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans le même grade ou dans le même emploi.
b) - deux années :
- Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
- Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves,
- Pour les fonctionnaires promus aux choix.
Les fonctionnaires stagiaires sont, à l'issue de la période sus-visée, soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grades d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) années à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.
CHAPITRE DEUX
Des inspecteurs généraux de la conservation de la propriété foncière
Art. 6. - Les inspecteurs généraux de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité du conservateur de la propriété foncière, des fonctions d'inspection générale, d'encadrement, de conception et de coordination.
Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'études et d'enquêtes relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.
Art. 7. - Les inspecteurs généraux de la conservation de la propriété foncière sont nommés aux choix par décret sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, parmi les inspecteurs en chef justifiant de quatre (4) années d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
CHAPITRE TROIS
Des inspecteurs en chef de la conservation de la propriété foncière
Art. 8. - Les inspecteurs en chef de la conservation de la propriété foncière sont, chargés, sous l'autorité du conservateur de la propriété foncière ou de leurs chefs hiérarchiques, des tâches de coordination, de direction et d'encadrement.
Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'inspection, d'enquêtes ou d'études.
Art. 9. - Les inspecteurs en chef de la conservation de la propriété foncière sont nommés aux choix par décret sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières parmi les inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière ayant huit (8) années d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans le dernier échelon de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
CHAPITRE QUATRE
Des inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière
Art. 10. - Les inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, d'assurer les tâches d'administration, de contrôle, d'inspection et de vérification et de toutes missions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.
Art. 11. - Les inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme des études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les inspecteurs de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) Les inspecteurs de la conservation de la propriété foncière titulaires, ayant à la date du concours au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Les modalités d'organisation et le programme du concours externe et interne sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir aux choix parmi les inspecteurs de la conservation de la propriété foncière ayant au moins dix (10) années d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 12. - Les inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
p. 566CHAPITRE CINQ
Les inspecteurs de la conservation de la propriété foncière
Art. 18. - Les inspecteurs de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de toutes missions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière et notamment, de coordonner le travail des attachés et des contrôleurs de la conservation de la propriété foncière, de contrôler et de vérifier les rapports et les opérations immobilières qu'ils exécutent.
Art. 14. - Les inspecteurs de la conservation de la propriété foncière sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) Les attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière titulaires, ayant à la date du concours au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Les modalités d'organisation et le programme du concours externe et interne sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir aux choix parmi les attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière titulaires, ayant au moins dix (10) années d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 15. - Les inspecteurs de la conservation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
CHAPITRE SIX
Des attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière
Art. 16. - Les attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, d'assister les inspecteurs et d'assurer l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.
Art. 17. - Les attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux (2) années de l'enseignement supérieur après obtention du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les contrôleurs de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) Les contrôleurs de la conservation de la propriété foncière titulaires, ayant à la date du concours au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Les modalités d'organisation et le programme du concours externe et interne sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir aux choix parmi les contrôleurs de la conservation de la propriété foncière titulaires ayant au moins dix (10) années d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 18. - Les attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
CHAPITRE SEPT
Des contrôleurs de la conservation de la propriété foncière
Art. 19. - Les contrôleurs de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, d'assister les attachés d'inspection et de participer à l'exécution des tâches incombant à leur service. Ils peuvent être chargés des travaux de classement des documents et de l'actylographie.
Art. 20. - Les contrôleurs de la conservation de la propriété foncière sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les agents de constatation de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) Les agents de constatation de la conservation de la propriété foncière titulaires, ayant à la date du concours au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Les modalités d'organisation et le programme du concours externe et interne sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir aux choix parmi les agents de constatation de la conservation de la propriété foncière titulaires, ayant au moins dix (10) années d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 21. - Les contrôleurs de la conservation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
CHAPITRE HUIT
Des agents de constatation de la conservation de la propriété foncière
Art. 22. - Les agents de constatation de la conservation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs
p. 567hiérarchiques, d'assister les attachés d'inspection et les contrôleurs de la conservation de la propriété foncière dans les tâches qui leurs sont confiées. Ils assurent notamment les travaux d'écriture, de copie et de classement des documents.
Art. 23. - Les agents de constatation de la conservation de la propriété foncière sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les préposés de la conservation de la propriété foncière titulaires ayant suivi un cycle de formation organisé par l'administration;
b) Les préposés de la conservation de la propriété foncière titulaires, ayant à la date du concours au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Les modalités d'organisation et le programme du concours externe et interne sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir aux choix parmi les préposés de la conservation de la propriété foncière titulaires, ayant au moins dix (10) années d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 24. - Les agents de constatation de la conservation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
CHAPITRE NEUF
Des préposés de la conservation
de la propriété foncière
Art. 25. - Les préposés de la conservation de la propriété foncière sont chargés soit d'assurer les liaisons entre les différents services et bureaux auprès desquels ils sont affectés, soit d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture.
Ils effectuent en outre des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.
Ils sont astreints au port de l'uniforme.
Art. 26. - Les préposés de la conservation de la propriété foncière sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Les modalités d'organisation et le programme du concours sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 27. - Les préposés de la conservation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
CHAPITRE DIX
Dispositions transitoires
Art. 28. - Les agents titulaires du corps administratif commun des administrations publiques et ceux relevant d'autres statuts particuliers exerçant à la conservation de la propriété foncière peuvent dans un délai maximum d'un an à compter de la date de publication du présent décret, demander leur intégration dans les grades équivalents aux leurs parmi les grades visés à l'article 3 ci-dessus.
L'intégration dans les grades d'inspecteur général et d'inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière est décidée par décret pris sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour les autres grades.
Art. 29. - Dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret, les ouvriers titulaires appartenant aux catégories 3 et 4 et ayant accompli au moins cinq (5) années de service effectif, peuvent être intégrés dans le grade de préposé de la conservation de la propriété foncière et ce, à l'issue d'un examen professionnel dont l'ouverture, le programme et le règlement sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 30. - Les agents intégrés conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus seront rangés à l'échelon correspondant au traitement de base égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon et grade d'origine.
Art. 31. - Les ouvriers intégrés conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessus seront rangés à l'échelon correspondant à la rémunération immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur surait procuré l'avancement dans leur ancienne situation.
CHAPITRE ONZE
Dispositions diverses
Art. 32. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 81-113 du 24 janvier 1981.
Art. 33. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1993
Zine El Abidine Ben Ali