Décret n° 93-873 du 19 avril 1993, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière;

Vu le décret n° 81-114 du 24 janvier 1981 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la conservation de la propriété foncière;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993 portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière;

Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du personnel de la conservation de la propriété foncière est fixé comme suit :

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du personnel de la conservation de la propriété foncière est fixé comme suit :

Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 81-114 du 24 janvier 1981.

568 Journal Officiel de la République Tunisienne - 30 avril 1993 N° 32

Art. 4. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 1993.

Zine El Abidine Ben Ali