Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite "indemnité de gestion et d'exécution" au profit des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui font modifié et complété;
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, fixant le statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit des agents de la conservation de la propriété foncière une indemnité dite "indemnité des opérations foncières" dont le montant mensuel est fixé comme suit :
| Grades | Taux mensuel | |
|---|---|---|
| à compter du 1er janvier 1992 | à compter du 1er juillet 1992 | |
| Inspecteur général de la conservation de la propriété foncière | 209,500 | 268,500 |
| Inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière | 191,500 | 243,500 |
| Inspecteur central de la conservation de la propriété foncière | 173,500 | 218,500 |
| Inspecteur de la conservation de la propriété foncière | 136,500 | 166,500 |
| Attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière | 116,500 | 141,500 |
| Contrôleur de la conservation de la propriété foncière | 96,000 | 115,000 |
| Agent de constatation de la conservation de la propriété foncière | 75,750 | 90,750 |
| Préposé de la conservation de la propriété foncière | 67,750 | 80,750 |
Art. 2. - L'indemnité des opérations foncières est payable mensuellement et à terme échu et n'est pas cumulable avec l'indemnité de gestion et d'exécution. Elle est soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 3. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali