Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière;
p. 570Vu le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990 modifiant le décret n° 88-187 du 11 février 1988 et fixant les modalités d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993 portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est alloué aux personnels de la conservation de la propriété foncière une prime de rendement selon les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. - Le taux annuel de la prime de rendement est fixé comme suit :
| Grade | Taux annuels |
|---|---|
| Inspecteur général de la conservation de la propriété foncière | 0 à 1600 D |
| Inspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière | 0 à 1200 D |
| Inspecteur central de la conservation de la propriété foncière | 0 à 1000 D |
| Inspecteur de la conservation de la propriété foncière | 0 à 720 D |
| Attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière | 0 à 600 D |
| Contrôleur de la conservation de la propriété foncière | 0 à 500 D |
| Agent de constatation de la conservation de la propriété foncière | 0 à 400 D |
| Préposé de la conservation de la propriété foncière | 0 à 300 D |
Art. 3. - La prime de rendement est servie trimestriellement et à terme échu dans les conditions fixées par le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990 sus-visé.
Art. 4. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali