Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels;
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993 portant statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993 portant institution d'une indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète;
Article premier. - Les dispositions de décret n° 91-802 du 25 mai 1991 sus-visé s'appliquent aux agents de la conservation de la propriété foncière nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali