Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole annexé à la présente loi, signé à Montréal le 24 février 1988, relatif à la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, et complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique. - Sont approuvées la convention et ses annexes relatives à l'autorisation de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures concernant le permis dit "permis Nord Medenine" (1).
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord de programme de garantie de prêt pour l'habitat, annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 23 août 1993 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et les États-Unis d'Amérique, pour le programme de participation du secteur privé dans les services environnementaux.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali