Loi n° 94-5 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et de ses annexes relatives à l'autorisation de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe concernant le permis dit "permis Sbiba" (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Sont approuvées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 30 juin 1993 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Arco Tunisia Inc", "Pict Petroleum Tunisia Ltd" et "Geodyne Tunisia Ltd" d'autre part, et portant autorisation de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe concernant le permis dit "permis Sbiba".

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali