Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 10 juillet 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "H.B.S Oil Company" d'autre part, et portant autorisation de recherche et d'exploitation des hydrocarbures concernant le permis dit "permis les Oasis".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé : Ecole Supérieure des Sciences et Techniques de Tunis.
Art. 2. - L'école visée à l'article premier de la présente loi est placée sous la tutelle du ministère de l'éducation et des sciences. Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 janvier 1994.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 janvier 1994.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 janvier 1994.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 janvier 1994.
(1) Travaux préparatoires.
p. 102PREMIER MINISTERE
Décrét n° 94-45 du 10 janvier 1994, portant création et transformation d'emplois au tribunal administratif.
Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 et n° 89-71 du 2 septembre 1989,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps du personnel chargé du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 73-626 du 6 décembre 1973, portant fixation de la loi des cadres du tribunal administratif tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 79-950 du 26 novembre 1979, portant transformation d'emplois, n° 83-1138 du 5 décembre 1983, n° 88-1377 du 16 juillet 1988 portant création d'emplois, n° 88-1961 du 3 décembre 1988 portant création d'une deuxième chambre des affaires administratives et n° 91-1667 du 4 novembre 1991 portant création d'emplois au tribunal administratif,
Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réalisées au tribunal administratif les créations et transformations d'emplois ci-après :
Art. 30. -
Les créations
- 3 conseillers-adjoints
- 3 administrateurs conseillers du greffe
- 2 administrateurs du greffe
- 2 greffiers-adjoints
- 1 huissier du tribunal
- 1 analyste
Les transformations
- 1 emploi de greffier en chef en 1 emploi d'administrateur du greffe
- 4 emplois d'attaché d'administration en 4 emplois de greffiers principaux
- 1 emploi de secrétaire sténo-dactylo en 1 emploi de greffier
- 2 emplois de dactylographe en 2 emplois de greffiers-adjoints
- 2 emplois de commis d'administration en 2 emplois de greffiers-adjoints.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 20 décembre 1993.
Tunis, le 10 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali