(1)
Au nom du peuple,
la chambre des députés ayant adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention de crédit fournisseur annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 mars 1994, entre le ministère des communications agissant pour l'État Tunisien et la société japonaise nippon électric corporation (NEC), et portant octroi à l'État tunisien d'un crédit d'un montant de trois cent vingt-et-un millions six cent quarante mille trois cent quatre vingt et onze (321.640.391) yens japonais, pour le financement du projet d'extension du réseau de transmission téléphonique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 1994.