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Au nom du peuple,
la chambre des députés ayant adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 2 juillet 1994, entre le ministère des communications agissant pour l'État Tunisien d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, et portant octroi à l'État tunisien d'un prêt d'un montant de treize millions sept cent vingt trois mille six cents (13.723.600) francs français, pour la contribution au financement du projet d'extention du réseau de transmission téléphonique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1290