Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984, entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Springfield Overseas Inc. d'autre part,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydraucarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydraucarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydraucarbures,
Vu l'arrêté du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 4 septembre 1987, portant admission du permis "Cap Bon" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 14 février 1990, portant extension de quatre mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 26 juillet 1990, portant extension de quatre mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant premier renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 29 octobre 1991, portant cession partielle des intérêts de Springfield Overseas Inc. dans le permis Cap Bon au profit de Marathon Petroleum Cap Bon Ltd,
Vu l'arrêté du 16 avril 1992, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993, portant 2ème renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu la lettre en date du 4 novembre 1991, par laquelle Springfield Overseas Inc. a informé l'autorité concédante du changement de l'appellation de sa compagnie en "Cap Bon Resources Inc.",
Vu la demande déposée le 17 mars 1994, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Cap Bon Resources Inc. (CBRI) a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts
p. 1702dans le permis "Cap Bon" au profit de la société Oil Resources Investment "ORI",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydracarbures lors de sa réunion du 2 juin 1994,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société Cap Bon Resources Inc. dans le permis "Cap Bon" au profit de la société Oil Resources Investment.
A la suite de cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires seront comme suit :
ETAP : 55%
MARATHON : 30%
ORI : 9%
CBRI : 6%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1994.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui