Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydracarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydracarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 94-24 du 7 février 1994, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 septembre 1993, entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société générale industrielle (SGI) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydracarbures,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ras Marmour" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société générale industrielle (SGI),
Vu la demande déposée le 17 mars 1994, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société générale industrielle (SGI) sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Ras Marmour" au profit de la société Oil Resources Investment "ORI",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydracarbures lors de sa réunion du 2 juin 1994,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société générale industrielle (SGI) dans le permis "Ras Marmour" au profit de la société Oil Resources Investment (ORI).
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1994.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui