Arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 octobre 1994, portant cession partielle d'intérêts et premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Haouaria"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydraucarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydraucarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-59 du 22 juillet 1991, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 25 février 1991, entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société AGIP (Africa) Ltd "AGIP" d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydraucarbures,

Vu l'arrêté du 8 juin 1991, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Haouaria" au profit d'ETAP et d'AGIP,

Vu la demande déposée le 22 mars 1994, à la direction générale des mines, par laquelle la société AGIP (Africa) Ltd a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "El Haouaria" au profit de la société Oil Compagny Lukoil,

Vu la demande déposée le 20 avril 1994, à la direction générale des mines, par laquelle les cotitulaires ont sollicité le 1er renouvellement du permis "El Haouaria",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydraucarbures lors de sa réunion du 2 juin 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par AGIP (Africa) Ltd dans le permis "El Haouaria" au profit de la société Oil Compagny Lukoil.

A la suite de cette cession les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :

ETAP : 50%
AGIP Africa Ltd : 30%
Oil Compagny Lukoil : 20%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3. - Est renouvelé au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP", AGIP (Africa) Ltd et Oil Compagny Lukoil pour une durée de deux ans et demi prenant fin le 20 décembre 1996, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "El Haouaria".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 1480 km² soit 370 périmètres élémentaires et est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères suivants :

Tunis, le 8 octobre 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS