Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre de la santé publique et aux conditions de leur octroi

Le ministre de la santé publique,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation du ministère de la santé publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985,

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981 fixant organisation et attributions des directeurs régionaux de la santé publique tel que complété par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Arrête :

Article unique. - Les services relevant du ministère de la santé publique fournissent aux citoyens les prestations administratives ci-après indiquées conformément aux conditions et procédures fixées aux annexes publiées à l'édition arabe du présent arrêté.

1) Professions sanitaires privées :

1 - 1 - accord de principe pour l'exploitation d'un établissement sanitaire privé
1 - 2 - autorisation d'exploitation, d'extension ou de transfert d'un établissement sanitaire privé
1 - 3 - accord de principe pour l'exploitation d'équipements matériels lourds
1 - 4 - autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds
1 - 5 - autorisation d'exploitation d'un centre de thalassothérapie
1 - 6 - accord de principe pour l'exploitation d'un service de transport sanitaire
1 - 7 - autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire
1 - 8 - autorisation d'exploitation d'une garde médicale dans le secteur privé
1 - 9 - autorisation d'exploitation d'un cabinet médical pour les médecins et les médecins dentistes étrangers
1 - 10 - autorisation d'exploitation ou transfert d'un cabinet de psychologue de libre pratique
1 - 11 - autorisation d'exercice d'une profession paramédicale de libre pratique.

2) Pharmacie et médicament dans le secteur privé :

2 - 1 - autorisation de création de la première officine de détail de catégorie "A" dans les délégations qui en sont dépourvues et de catégorie "B" dans les communes qui en sont dépourvues
2 - 2 - inscription sur la liste d'attente pour la création d'une officine de détail
2 - 3 - autorisation d'exploitation, de transfert ou de cession d'une officine de détail des deux catégories "A" et "B"
2 - 4 - autorisation d'importation d'un médicament à titre exceptionnel
2 - 5 - autorisation de grossiste-répartiteur
2 - 6 - autorisation d'exploitation, d'extension ou de transfert d'un établissement de fabrication de médicaments destinés à la médecine humaine
2 - 7 - autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain ainsi que de son renouvellement ou son transfert

2 - 8 - autorisation d'exploitation d'un établissement de fabrication de médicaments destinés à la médecine vétérinaire
2 - 9 - autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage vétérinaire
2 - 10 - autorisation d'engagement d'un pharmacien responsable de fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments
2 - 11 - autorisation de délégué médical ou d'agence de promotion et d'information médicale
2 - 12 - autorisation de mise sur le marché des substituts du lait maternel et produits apparentés
2 - 13 - autorisation d'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
2 - 14 - autorisation d'expert en expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine.
3) Biologie médicale dans le secteur privé :
3 - 1 - autorisation d'exploitation, de transfert ou de cession d'un laboratoire privé d'analyses médicales
3 - 2 - autorisation d'exercice de la profession de pharmacien biologiste à plein-temps intégral dans un établissement sanitaire privé.
4) Hygiène et protection de l'environnement :
4 - 1 - autorisation sanitaire pour l'usage des eaux des puits dans des domaines industriel, commercial et de service
4 - 2 - autorisation sanitaire des sociétés de nettoyage et d'hygiène
4 - 3 - autorisation sanitaire pour l'utilisation des produits d'emballage et de conservation
4 - 4 - autorisation sanitaire pour l'usage des pesticides
4 - 5 - autorisation d'importation de produits chimiques dangereux
4 - 6 - autorisation sanitaire concernant les pesticides à usage agricole.
5) Attribution de livrets de soins :
5 - 1 - attribution de livrets de soins.
Tunis, le 28 septembre 1994.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie atteints par la prescription de 15 ans (suite)