Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 octobre 1994 portant annulation de la concession des mines du 3ème groupe n° 10 dite de "Boujabeur" gouvernorat du Kef

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 avril 1897, instituant la concession des mines du 3ème groupe n° 10 dite de "Boujabeur", située dans le gouvernorat du Kef en faveur de Monsieur Antoine Charpain,

Vu le décret du 15 octobre 1899, portant transfert de cette concession au profit de la société anonyme de Boujabeur,

Vu le décret du 7 avril 1908, portant transfert de ladite concession au profit de Monsieur Antoine Charpain,

Vu le décret du 17 avril 1909, portant transfert de la concession susvisée au profit de la société commerciale et industrielle des mines de Boujabeur,

Vu l'arrêté du 23 novembre 1928, portant cession de la concession précitée au profit de la société des mines de Sidi M'barek devenue par la suite société des mines de Boujabeur,

Vu l'arrêté du 22 mai 1964, portant transfert de la concession précitée au profit de l'office national des mines,

Vu l'arrêté du 21 octobre 1972, portant cession de la concession susvisée au profit de la société tunisienne d'expansion minière,

Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant autorisation de cession de la concession précitée au profit de la compagnie minière du Nord-Ouest,

Vu les décisions de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques "CAREPP" prononcées lors de sa réunion du 19 mai 1994 qui ont porté entre autres, sur la liquidation de la compagnie minière du Nord-Ouest,

Vu la pétition en date du 25 mai 1994 par laquelle la compagnie minière du Nord-Ouest a informé l'autorité concédante qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son activité dans les concessions qu'elle exploite,

Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 16 juin 1994,

Vu le rapport du directeur général des mines,

Arrête :

Article premier. - Est annulée la concession des mines du 3ème groupe n° 10 dite de "Boujabeur" et fait retour au domaine de l'Etat.

Art. 2. - De nouveaux droits de recherche pourront dans l'ordre des demandes présentées, être acquis sur les gîtes du 3ème groupe qui deviennent libres dès la publication de cet arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui