Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 25 juin 1899, instituant la concession des mines du 3ème groupe n° 13 dite de "Fej Hassène" située dans le gouvernorat de Jendouba, en faveur de Monsieur Angicourt,
Vu le décret du 28 octobre 1900, portant transfert de cette concession au profit de la société minière de Fej Hassène,
Vu l'arrêté du 8 janvier 1925, portant cession de ladite concession au profit de la société d'exploitation et de recherches minières dans l'Afrique du Nord,
Vu l'arrêté du 26 avril 1951, portant cession de la concession précitée au profit de la société minière et métallurgique de Penarroya,
Vu l'arrêté du 8 mars 1984, portant cession de la concession susvisée au profit de la société tunisienne d'expansion minière,
Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant cession de la concession précitée au profit de la compagnie minière du Nord-Ouest "COMINO",
Vu les décisions de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques "CAREPP" prononcées lors de sa réunion du 19 mai 1994 qui ont porté, entre autres, sur la liquidation de la compagnie minière du Nord-Ouest,
Vu la pétition en date du 25 mai 1994 par laquelle la compagnie minière du Nord-Ouest a informé l'autorité concédante qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son activité dans les concessions qu'elle exploite,
Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 16 juin 1994,
Vu le rapport du directeur général des mines,
Arrête :
Article premier. - Est annulée la concession des mines du 3ème groupe n° 13 dite de "Fej Hassène" et fait retour au domaine de l'Etat.
Art. 2. - De nouveaux droits de recherche pourront dans l'ordre des demandes présentées, être acquis sur les gîtes du 3ème groupe qui deviennent libres dès la publication de cet arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 1994.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui